Gestion de l'eau

Assainissement non collectif "Saint-Léry"

Si votre habitation ne bénéficie pas de l’assainissement collectif, alors c’est votre installation d’assainissement autonome qui assure l’évacuation et le traitement des eaux usées. Le SPANC, géré par la Communauté de Communes, est présent pour le contrôle des installations et pour vous conseiller afin de protéger l’environnement et la salubrité publique.

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SPANC : service public d'assainissement collectif

  • Lorsqu’une habitation ou un bâtiment est non desservie par le réseau d’assainissement collectif, ces derniers doivent être équipés d’une installation d’assainissement autonome permettant l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques et assimilées (vaisselle, douches, lessives, toilettes…).
  • Si la loi impose aux propriétaires de disposer d’une telle installation, la loi impose également aux collectivités la mise en place d’un service pour contrôler la conception, la réalisation des travaux et le bon fonctionnement de ces installations.
  • Le SPANC de Ploërmel Communauté (Service Public d’Assainissement non Collectif) assure les missions de contrôles obligatoires, de conseils aux usagers et d’animation d’un programme de réhabilitation en lien avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Le SPANC est financé par une redevance en lien avec les différents contrôles.

Les différents contrôles

Les installations neuves ou réhabilitées

  • Contrôle du projet de conception et d’implantation de l’installation
  • Contrôle de bonne exécution des travaux (tranchées ouvertes)

Les installations existantes

  • Contrôle à l’occasion d’une cession immobilière
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien

Mes obligations en tant que propriétaire

Pour une construction neuve

Le projet d’assainissement non collectif doit être conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux différentes caractéristiques du terrain. Il doit obtenir un avis favorable délivré par le SPANC avant le démarrage les travaux (Contrôle du projet de conception et d’implantation de l’installation).
Pour cela, le propriétaire doit faire réaliser une étude de sol et de définition de filière, justifiant du choix de l’installation d’assainissement retenue, de l’implantation des dispositifs et de leur dimension.

NOTE : Retrait du formulaire de demande de contrôle de conception en mairie ou à la communauté de communes

Une fois le projet validé par le SPANC, les ouvrages doivent être réalisés conformément au projet et à la réglementation. Avant la fin des travaux, le propriétaire doit contacter le SPANC pour la réalisation du contrôle de bonne exécution des travaux.

NOTE : Le contrôle de bonne exécution s’effectue obligatoirement tranchées ouvertes

Les installations existantes

Le propriétaire est responsable du maintien en état de fonctionnement des ouvrages, quelques principes simples :

  • Réaliser les opérations d’entretien régulières des ouvrages
  • Conserver une accessibilité totale des ouvrages
  • Ne pas imperméabiliser les surfaces de traitement et ne pas aménager de zones de roulement ou de stationnement sur les ouvrages
  • Ne pas rejeter les eaux pluviales, huiles usagées, peintures ou autres liquides corrosifs dans les ouvrages.

Le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes sont contrôlés périodiquement par le SPANC.

Dans le cas d’une cession immobilière, le propriétaire a l’obligation de fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans.

Les opérations d’entretien régulières des ouvrages

  • Le nettoyage du bac dégraisseur  : tous les trimestres
  • Le nettoyage du préfiltre : tous les trimestres
  • Le nettoyage des regards de répartition : une fois par an
  • La vidange de la fosse par un professionnel agréé. Fonction du niveau de boues (50 % pour les fosses toutes eaux, environ tous les 4 ans ; 30 % pour les micro-stations). Le justificatif de vidange est à conserver.


  • Le SPANC est géré en régie.
  • Les contrôles et l’accompagnement des usagers sont réalisés en interne.


Pour toute création ou réhabilitation d’un assainissement non collectif, vous devez réaliser une étude de sol et de définition de filière auprès d’un bureau d’étude. Une fois l’étude réalisée, le bureau d’étude vous transmettra plusieurs exemplaires du rapport.

Vous devrez alors déposer auprès du SPANC de Ploërmel communauté 1 exemplaire de l’étude de sol avec un formulaire de demande d’installation d’un assainissement non collectif rempli et signé.

*Si besoin d'une autorisation de rejet au fossé, déposez votre demande auprès de votre mairie.

Votre dossier sera alors instruit par le service et vous recevrez un courrier avec l’avis du SPANC.

Une fois l’avis favorable du SPANC reçu, vous pouvez alors réaliser les travaux. En cas d’avis défavorable, une nouvelle demande devra être déposée.

L’entreprise, ou vous-même, devra prévenir le SPANC avant le commencement des travaux pour convenir d’un rendez-vous afin d'effectuer le contrôle de bonne exécution des travaux tranchées ouvertes. A la suite de ce contrôle, si l’installation est conforme, vous recevrez le rapport de conformité.

Demande dans le cadre d'une création ou réhabilitation

Demande dans le cadre d'une vente immobilière

Contact

Service Eau et Assainissement
Bâtiment Kré’Active56
2 rue du Grand Dérangement
56800 Ploërmel

Tél : 02 97 22 29 04
Mail : assainissement@ploermelcommunaute.bzh

Horaires

Lundi, mercredi, vendredi : 9h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Fermé au public le mardi matin & le jeudi