Gestion de l'eau
Assainissement non collectif
Informations annexes au site
SPANC : service public d'assainissement collectif
- Lorsqu’une habitation ou un bâtiment est non desservie par le réseau d’assainissement collectif, ces derniers doivent être équipés d’une installation d’assainissement autonome permettant l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques et assimilées (vaisselle, douches, lessives, toilettes…).
- Si la loi impose aux propriétaires de disposer d’une telle installation, la loi impose également aux collectivités la mise en place d’un service pour contrôler la conception, la réalisation des travaux et le bon fonctionnement de ces installations.
- Le SPANC de Ploërmel Communauté (Service Public d’Assainissement non Collectif) assure les missions de contrôles obligatoires, de conseils aux usagers et d’animation d’un programme de réhabilitation en lien avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Le SPANC est financé par une redevance en lien avec les différents contrôles.
Les différents contrôles
Les installations neuves ou réhabilitées
- Contrôle du projet de conception et d’implantation de l’installation
- Contrôle de bonne exécution des travaux (tranchées ouvertes)
Les installations existantes
- Contrôle à l’occasion d’une cession immobilière
- Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
Mes obligations en tant que propriétaire
Pour une construction neuve
Le projet d’assainissement non collectif doit être conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux différentes caractéristiques du terrain. Il doit obtenir un avis favorable délivré par le SPANC avant le démarrage les travaux (Contrôle du projet de conception et d’implantation de l’installation).
Pour cela, le propriétaire doit faire réaliser une étude de sol et de définition de filière, justifiant du choix de l’installation d’assainissement retenue, de l’implantation des dispositifs et de leur dimension.
NOTE : Retrait du formulaire de demande de contrôle de conception en mairie ou à la communauté de communes
Une fois le projet validé par le SPANC, les ouvrages doivent être réalisés conformément au projet et à la réglementation. Avant la fin des travaux, le propriétaire doit contacter le SPANC pour la réalisation du contrôle de bonne exécution des travaux.
NOTE : Le contrôle de bonne exécution s’effectue obligatoirement tranchées ouvertes
Les installations existantes
Le propriétaire est responsable du maintien en état de fonctionnement des ouvrages, quelques principes simples :
- Réaliser les opérations d’entretien régulières des ouvrages
- Conserver une accessibilité totale des ouvrages
- Ne pas imperméabiliser les surfaces de traitement et ne pas aménager de zones de roulement ou de stationnement sur les ouvrages
- Ne pas rejeter les eaux pluviales, huiles usagées, peintures ou autres liquides corrosifs dans les ouvrages.
Le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes sont contrôlés périodiquement par le SPANC.
Dans le cas d’une cession immobilière, le propriétaire a l’obligation de fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans.
Les opérations d’entretien régulières des ouvrages
- Le nettoyage du bac dégraisseur : tous les trimestres
- Le nettoyage du préfiltre : tous les trimestres
- Le nettoyage des regards de répartition : une fois par an
- La vidange de la fosse par un professionnel agréé. Fonction du niveau de boues (50 % pour les fosses toutes eaux, environ tous les 4 ans ; 30 % pour les micro-stations). Le justificatif de vidange est à conserver.
